Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») fixent les modalités et conditions de vente des produits (ci-après « Produits ») par MEDAC SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé 1 rue Croix Barret, 69007 Lyon, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 530 641 042 aux clients non-professionnels (ci-après, le « Client »).

Les CGV constituent l’intégralité des documents contractuels entre MEDAC et le Client. Les présentes CGV s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions commerciales, aux ventes passées par l’intermédiaire du site internet www.durolane-medac.fr (ci-après, le « Site »).

Les CGV à jour sont accessibles à tout moment sur le site internet www.durolane-medac.fr.  

L’acceptation des CGV est indispensable à la validation de la commande. Les CGV sont réputées acceptées définitivement et sans réserve après sélection et validation de la case « j’ai pris connaissance et accepte, définitivement et sans réserve les conditions générales de vente en vigueur ».

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications dans le temps, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MEDAC constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine y compris la Corse et principauté de Monaco.

Le Client est informé que les Produits sont des dispositifs médicaux au sens du Règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. A ce titre, le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation figurant sur la notice du Produit et notamment à consulter un professionnel de santé habilité ayant les qualifications adéquates pour procéder à l’injection du Produit.

Le Client peut prendre directement contact avec MEDAC au moyen des coordonnées suivantes : +33 (0)4 37 66 14 70 ou par mail à l’adresse suivante cliquer ICI.

2. COMMANDES

 Le processus pour passer commande sur le Site est le suivant :

• Le Client sélectionne le(s) Produit(s) de son choix et le nombre souhaité, qui sont ajoutés au panier après avoir cliqué sur le bouton « Ajouter au panier »
• Le Client vérifie le détail de sa commande ainsi que le prix total dans son panier. Il a la possibilité à ce stade de modifier la commande ;
• Après avoir validé son panier en cliquant sur le bouton « Passez votre commande », le Client renseigne toutes les informations nécessaires à la facturation de la commande puis à son expédition (notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) et procède ensuite au paiement de sa commande après avoir coché la case « j’ai pris connaissance et accepte, définitivement et sans réserve les conditions générales de vente en vigueur ».

MEDAC se réserve le droit de refuser toute commande, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception notamment dans les cas suivants :

• les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients ;
• il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec le Client ;
• les Produits commandés ne sont pas disponibles en stock ;
• refus de validation du paiement par l’émetteur de la carte de paiement utilisée par le Client.

La vente est réputée réalisée à réception par le Client d’un email de confirmation de sa commande envoyé par MEDAC, auquel est joint une facture acquittée. 

3. LIVRAISON

3.1. Modes de livraison.  

Le Client devra retirer sa commande en point relais.

L’expédition de la commande aura lieu après paiement intégral du prix par le Client et réception du paiement par MEDAC.

3.2. Réception. 

Les Produits sont réputés livrés dès leur mise à disposition par le transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. A réception des Produits, le Client doit vérifier le bon état des Produits livrés. En cas de Produit manquant ou abîmé, le Client refuse la livraison ou formule des réserves au transporteur. Le Client notifie dans les plus brefs délais à MEDAC tout Produit manquant, cassé ou endommagé en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : cliquer ICI. Il devra également, à la demande de MEDAC, retourner les Produits cassés ou endommagés à l’adresse indiquée par MEDAC. Ces Produits pourront être remboursés ou remplacés par MEDAC et selon le choix de MEDAC, à la condition d’avoir été conservés dans leur emballage primaire par le Client dans les conditions de stockage indiquées ci-après. Dans ce cas, les frais de livraison des Produits de remplacement et les frais de renvoi des Produits cassés ou endommagés seront remboursés et/ou pris en charge par MEDAC. 

3.3 Transfert des risques. 

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur choisi par MEDAC, prend physiquement possession de ces Produits.

4. CONDITIONS DE STOCKAGE

Les Produits doivent être stockés entre 0 et 30°C (degrés Celsius) et ne doivent pas être placés au congélateur. 

5. PRIX – PAIEMENT  

Les Produits sont fournis au prix indiqué sur le Site exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. 

Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire à l’issue du processus de commande tel que décrit à l’article 2.

6. ANNULATION

Toute commande non livrée dans les QUINZE (15) jours suivant réception de l’email de confirmation de la commande pourra être annulée par le Client. 

7. RÉTRACTATION

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la livraison des Produits, sous réserve que l’emballage desdits Produits n’ait été ni ouvert ni descellé ni endommagé. Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant un formulaire de rétractation par mail à l’adresse : cliquer ICI ou par courrier à l’adresse suivante : MEDAC SAS, 1 rue Croix Barret, 69007 Lyon ou par téléphone au +33 (0)4 37 66 14 70. Dans ce cas, le Client retourne les Produits dans les QUATORZE (14) jours suivants sa demande de rétractation à l’adresse indiquée par MEDAC. Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe des présentes CGV. Le remboursement du prix des Produits et des frais de port est effectué sous QUATORZE (14) jours par MEDAC suivant réception des Produits retournés. 

8. GARANTIES LÉGALES

8.1. Défaut de conformité. En application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et en cas de défaut de conformité du Produit, le Client dispose d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la livraison du Produit pour bénéficier de la garantie légale de conformité. Il est alors dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit au moment de sa livraison. MEDAC procède alors au remplacement du Produit ou, en cas d’indisponibilité, à son remboursement. 

8.2. Défaut caché. En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client retourne le ou les Produits à MEDAC et peut demander le remboursement du Produit (frais de livraison et de retour compris) en cas de défaut caché qui rend le produit impropre à son usage normal ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à prix moindre s’il l’avait connu. Ledit défaut doit être antérieur à la livraison. 

8.3. Mise en œuvre des garanties. Les garanties précitées peuvent être mises en œuvre par courrier à l’adresse suivante : MEDAC SAS, 1 rue Croix Barret, 69007 Lyon, par mail à l’adresse cliquer ICI ou par téléphone au +33 (0)4 37 66 14 70.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par MEDAC du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie à laquelle MEDAC est tenu est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

9. RESPONSABILITÉ 

9.1. Responsabilités de MEDAC. En application de l’article L. 221-15 dernier alinéa du Code de la consommation, MEDAC peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité sous réserve d’apporter la preuve que l’inexécution, totale ou partielle, ou la mauvaise exécution des CGV est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure. 

9.2. Force majeure. La survenance d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, devra être notifiée par MEDAC au Client dans les CINQ (5) jours suivant ladite survenance. Les parties devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande au cours de l’évènement. Si ce dernier perdure plus d’UN (1) mois à compter de la première notification par l’une des parties, toute commande passée est annulée de plein droit, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MEDAC est et reste le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, aux documents techniques et commerciaux, aux photographies, aux études, dessins, accessibles ou communiqués au Client. 

La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession ou licence des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage des Produits et des documents y afférents qui pourrait porter atteinte aux droits du titulaire, et notamment s’interdit toute reproduction ou exploitation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de MEDAC.

11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la vente des Produits, le Client est informé que des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un traitement par MEDAC en qualité de responsable du traitement aux seules fins de livraison de la commande ou de l’éxécution des CGV.

Les conditions dans lesquelles ces traitements sont effectués ainsi que les règles de protection de données personnelles mises en place par MEDAC sont décrites au sein de la politique de protection des données personnelles/cookies mise en ligne par MEDAC et accessible sur son Site.

12. INVALIDITÉ PARTIELLE 

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont déclarées nulle(s), illégale(s) ou privée(s) de caractère exécutoire, en application des lois, règlements ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions ne s’en trouveront en aucune manière affectées ou réduites. 

13. LITIGES

Les commandes passées sur le Site sont régies par le droit français. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable toute contestation relative à l’interprétation et/ou exécution des présentes CGV, et plus généralement tout litige ayant trait aux rapports entre MEDAC et le Client. A défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents. 

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de MEDAC : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Reçu le / Commandé le : 

Nom du Client :

Adresse du Client : 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :