CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1-OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») fixent les modalités et conditions de vente des produits Durolane® (ci-après les « Produits ») par la société medac SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est situé 1 rue Croix-Barret 69007 Lyon, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 530 641 042 (ci-après « medac ») aux clients non-professionnels (ci-après, le « Client ») passant commande sur le site internet www.durolane-medac.fr (ci-après, le « Site »).
Les CGV constituent l’intégralité des documents contractuels entre medac et le Client. Les présentes CGV s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions commerciales, aux ventes passées par l’intermédiaire du Site.
Le Client s’interdit de passer ou de faire passer toute commande par le biais de tout robot, agent logiciel autonome, intelligence artificielle ou procédé automatisé, la commande devant résulter d’une action humaine directe.
Les CGV à jour sont accessibles à tout moment sur le site internet www.durolane-medac.fr.
L’acceptation des CGV est indispensable à la validation de la commande. Les CGV sont réputées acceptées définitivement et sans réserve après que le Client a coché la case « j’ai pris connaissance et accepte, définitivement et sans réserve, les conditions générales de vente en vigueur ».
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications dans le temps, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de medac constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Le Client s’engage à être en possession d’une prescription médicale à son nom, délivrée par un médecin dûment habilité à cet effet, en cours de validité au jour de l’achat. Une prescription est considérée comme valide si elle a été établie depuis moins d’un an à la date de la commande. Le Client certifie que ladite prescription n’a pas déjà été exécutée par un pharmacien et qu’il n’utilisera pas ladite prescription postérieurement à sa commande sur le Site pour se faire délivrer le Produit par un pharmacien. Le Client s’engage, en outre, à ne pas commander plus de Produits que son ordonnance ne le lui permet. Le Client certifie être en possession d’une prescription valide en cochant la case « Je certifie être en possession d'une prescription médicale à mon nom, délivrée par un médecin dument habilité à cet effet, en cours de validité au jour de l'achat » lors de sa commande. Le Client s’engage à fournir à medac des informations complètes et exactes lors de la commande concernant le numéro RPPS et/ou l’identité de son médecin prescripteur, et la date d’établissement de sa prescription.
Le Client certifie que le(s) Produit(s) commandé(s) sont destinés à son usage personnel. Toute forme de revente, cession, don, mise à disposition ou distribution du Produit par le Client à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite. Le Client s’engage à ne pas détourner, commercialiser ou permettre la commercialisation du Produit par quelque moyen ou canal que ce soit, notamment via des plateformes ou sites tiers.
Le Client est informé que les Produits sont des dispositifs médicaux de classe III, au sens du Règlement UE 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, soumis à prescription médicale obligatoire en vertu de l’article R5211-11 du Code de la santé publique. A ce titre, le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation figurant sur la notice du Produit et notamment à consulter un professionnel de santé habilité ayant les qualifications adéquates pour procéder à l’injection du Produit. Le Client reconnaît expressément que le Produit doit être exclusivement administré par un professionnel de santé habilité, et qu’il ne peut en aucun cas procéder lui‑même à son injection.
medac ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Déclaration erronée ou frauduleuse du Client concernant la détention d’une prescription valide, le numéro RPPS et/ou l’identité de son médecin prescripteur et la date de sa prescription ;
- Réutilisation frauduleuse d’une ordonnance médicale ayant déjà donné lieu à la délivrance du Produit prescrit ;
- Dommage résultant de l’auto-administration du Produit par le Client ou d’une utilisation détournée du Produit par le Client ;
- Dommage résultant de la revente, cession, don, mise à disposition du Produit par le Client à un tiers.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, y compris la Corse, et la principauté de Monaco.
Le Client peut prendre directement contact avec medac par téléphone au +33 (0)4 37 66 14 70 ou par email à l’adresse suivante durolane@medac.fr.
2- COMMANDES
2.1 Création d’un compte client
La création d’un compte client est facultative. Le Client peut passer commande sur le Site en mode invité, c’est-à-dire sans créer de compte client associé à sa commande, en restant sur l’onglet « Commander en tant qu’invité » sur la page Informations personnelles de sa commande, ou en étant connecté à son compte client.
Pour créer ou se connecter à son compte client, le Client doit cliquer sur l’icône avatar à côté de l’icône panier ou cliquer sur l’onglet « Connexion » à la page Informations personnelles de sa commande. Il rentre alors son adresse email et son mot de passe. Si les données saisies sont correctes, il est alors connecté à son compte client. Il peut consulter l’historique et le détail de ses commandes, télécharger ses factures et consulter et modifier ses informations personnelles et ses adresses postales. Lors de la passation de sa commande, il peut choisir l’adresse à laquelle il souhaite être livré et facturé parmi les adresses postales qu’il a enregistrées sur son compte client.
Le Client peut se déconnecter en cliquant sur le lien « Se déconnecter » sur la page Informations personnelles lors de la passation de sa commande ou en cliquant sur « Déconnexion » dans le menu déroulant de son profil en haut à droite.
2.2 Passation de commande
2.2.1 Passation de commande par les Clients titulaires d’une ordonnance émise par un médecin prescripteur disposant d’un numéro RPPS
Le processus pour passer commande sur le Site est le suivant :
1. Le Client sélectionne le(s) Produit(s) de son choix et le nombre souhaité, qui sont ajoutés au panier après avoir cliqué sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client ne peut pas commander plus de deux (2) Produits par commande. Dans le cas où le Client disposerait d’une ordonnance lui prescrivant plus de deux (2) Produits, il est invité à contacter directement medac par email à l’adresse durolane@medac.fr, par téléphone au +33 (0)4 37 66 14 70 ou en utilisant le formulaire de contact.
2. Le Client vérifie le détail de sa commande ainsi que le prix total dans son panier. Il a la possibilité à ce stade de modifier la commande, en ajoutant ou retirant des Produits de son panier.
3. Une fenêtre pop-up s’ouvre alors contenant des champs à remplir obligatoirement par le Client. Le Client renseigne les informations relatives à sa prescription médicale obligatoire (numéro RPPS de son médecin prescripteur et date de sa prescription) et coche la case « Je certifie être en possession d'une prescription médicale à mon nom, délivrée par un médecin dument habilité à cet effet, en cours de validité au jour de l'achat ».
Il coche également la case « J’ai pris connaissance et accepte, définitivement et sans réserve, les conditions générales de vente en vigueur ».
Si le numéro RPPS du médecin prescripteur et/ou la date de la prescription saisis sont incorrects, ou si les cases attestant que le Client possède une prescription médicale valide et accepte les CGV ne sont pas cochées, celui-ci ne pourra pas valider son panier en cliquant sur le bouton « Valider ».
4. Après avoir validé son panier en cliquant sur le bouton « Valider », le Client a la possibilité de passer la commande en tant qu’invité ou en étant connecté à son compte client. Si le Client passe la commande en tant qu’invité, il renseigne ses informations personnelles (prénom, nom, et email) puis clique sur le bouton « Continuer ». Il a la possibilité à ce stade de créer un compte client en cliquant sur la coche « Créez votre compte » afin de faciliter le passage de ses prochaines commandes. S’il choisit de créer un compte client, il doit choisir un mot de passe pour accéder à son compte.
Si le Client souhaite passer la commande en étant connecté à son compte client, il doit cliquer sur l’onglet « Connexion » à la page Informations personnelles et renseigner son email et son mot de passe.
Le Client doit ensuite sélectionner son adresse de livraison et de facturation parmi les adresses qu’il a enregistrées sur son compte client s’il est connecté à son compte client ou compléter son adresse, son code postal, sa ville et son pays s’il n’est pas connecté à son compte client ou n’en a pas. La saisie de son numéro de téléphone est optionnelle. S’il souhaite utiliser l’adresse de la livraison pour la facturation, il coche la case « Utiliser aussi cette adresse pour la facturation ». Il clique ensuite sur le bouton « Continuer ». S’il n’a pas souhaité utiliser l’adresse de livraison comme adresse de facturation, il doit saisir l’adresse, le code postal, la ville et le pays de son adresse de facturation et cliquer sur le bouton « Continuer ».
Il choisit son mode d’expédition : à domicile sans signature ou en point relais. Si le Client a choisi la livraison en point relais, il doit sélectionner un point de retrait en cliquant sur le bouton « Sélectionner un point retrait ». Une fenêtre pop-up s’ouvre alors affichant une carte et une liste des points relais à proximité de l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client sélectionne son point relais en cliquant sur le point relais choisi puis le bouton « Me livrer à cette adresse ». Il doit ensuite saisir son numéro de téléphone, qui permettra de le tenir informé de l’état d’avancement de sa livraison. Il clique ensuite sur le bouton « Continuer vers Paiement ».
Le Client sélectionne son moyen de paiement (CB, VISA ou MasterCard). Cela renvoie vers la page de paiement de la banque. Il renseigne ses coordonnées bancaires puis clique sur le bouton « Payer ».
Le Client procède ensuite à la validation du paiement de sa commande auprès de sa banque via la procédure 3D Secure.
5. Enfin, le Client accède à une page de confirmation de sa commande qui récapitule les détails de sa commande. Le Client reçoit un email de confirmation de commande avec son numéro de commande.
2.2.2 Passation de commande par les Clients titulaires d’une ordonnance émise par un médecin prescripteur ne disposant pas d’un numéro RPPS
Le processus pour passer commande sur le Site est le suivant :
1. Le Client se rend dans la FAQ du Site à la question « Mon médecin n’a pas de numéro RPPS, que faire ? » de la section « Commander DUROLANE® ». La réponse à cette question contient un lien renvoyant vers le formulaire de contact sans RPPS.
2. Après avoir cliqué sur le formulaire de contact sans RPPS, le Client rentre les informations suivantes dans le formulaire : son nom, son adresse email, les nom, prénom et adresse du lieu d’exercice de son médecin prescripteur, la date de son ordonnance, la quantité de Produits qu’il souhaite commander qui ne pourra être supérieure à deux, et toute information qu’il juge utile de transmettre à medac dans le corps de son message. Le Client envoie ensuite son message à medac en cliquant sur le bouton « Envoyer ».
3. medac procède à une vérification des informations saisies par le Client. Si les informations sont correctes, medac crée une commande sur le Site conforme à la demande du Client et la rattache à son adresse email.
4. Le Client reçoit un email contenant un lien renvoyant vers le Site. Pour le processus de commande, le Client se réfère aux paragraphes 4 et suivants de la section 2.2.1 des CGV.
medac se réserve le droit de refuser toute commande, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception notamment dans les cas suivants :
- il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure avec le Client ;
- les Produits commandés ne sont pas disponibles en stock ;
- le paiement du Client a été refusé par l’émetteur de sa carte bancaire.
La vente est réputée réalisée à réception par le Client d’un email de confirmation de sa commande envoyé par medac. Le Client peut télécharger sa facture à partir de l’onglet Historique et détails de mes commandes de son compte client ou à partir de l’email de confirmation d’expédition de sa commande.
3- LIVRAISON
3.1. Modes de livraison.
Le Client pourra, à son choix, faire livrer le(s) Produit(s) gratuitement au point relais sélectionné lors de sa commande ou faire livrer le(s) Produit(s) directement à son domicile. En cas de livraison à domicile, les frais de livraison, dont le montant sera indiqué lors de la commande, seront à la charge du Client et ajoutés au montant total facturé lors de la commande des Produits. La livraison à domicile s'effectuera sans signature.
L’expédition de la commande aura lieu après paiement intégral du prix par le Client et réception du paiement par medac. A titre indicatif, les délais de livraison sont généralement compris entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. medac ne pourra être tenu responsable en cas de dépassement de ce délai. Le Client recevra un email de confirmation d’expédition lorsque medac aura expédié sa commande, contenant un lien renvoyant vers le site du transporteur permettant au Client de suivre sa commande. Le Client peut également suivre sa commande depuis l’onglet Historique et détails de mes commandes de son compte client.
3.2. Réception.
Les Produits sont réputés livrés dès leur mise à disposition par le transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande lorsqu’il s’agit d’une livraison à domicile, et dès le retrait des Produits en point relais par le Client ou un tiers désigné par lui lorsqu’il s’agit d’une livraison en point relais. A réception des Produits, le Client doit vérifier le bon état des Produits livrés. En cas de Produit manquant ou abîmé, le Client en informe immédiatement le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas d’une livraison à domicile sans signature ou refuse la livraison et formule des réserves au transporteur dans le cas d’une livraison en point relais. Le Client notifie dans les plus brefs délais à medac tout Produit manquant, cassé ou endommagé en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : durolane@medac.fr. Il devra également, à la demande de medac, retourner les Produits cassés ou endommagés à l’adresse indiquée par medac. Ces Produits pourront être remboursés ou remplacés par medac au choix de medac, à condition d’avoir été conservés dans leur emballage d’origine par le Client dans les conditions de stockage indiquées ci-après. Dans ce cas, les frais de renvoi des Produits cassés ou endommagés et les frais de livraison des Produits de remplacement seront remboursés au Client ou pris en charge par medac.
3.3 Transfert des risques.
Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur choisi par medac, prend physiquement possession des Produits.
4 - CONDITIONS DE STOCKAGE
Les Produits doivent être stockés entre 0 et 30°C (degrés Celsius) et ne doivent pas être placés au congélateur.
5 - PRIX – PAIEMENT
Les Produits sont fournis au prix indiqué sur le Site exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison en point relais. En cas de livraison à domicile, des frais de livraison supplémentaires s’ajoutent au prix des Produits.
Le paiement du prix s’effectue par carte bancaire à l’issue du processus de commande tel que décrit à l’article 2.
6 – ANNULATION
Toute commande non livrée dans les QUINZE (15) jours suivant réception de l’email de confirmation de la commande pourra être annulée par le Client.
7- RETRACTATION
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter du contrat d’achat de Produits, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours, sous réserve que les Produits soient intacts et que leur emballage n’ait été ni ouvert, ni endommagé.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, ait pris physiquement possession du bien. Le délai commence à courir le lendemain de la réception des Produits. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de rétractation est respecté dès lors que le Client a notifié sa volonté de se rétracter à medac avant l’expiration du délai de rétractation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit cliquer sur le bouton « Me rétracter » depuis l’email de confirmation de livraison de sa commande ou sur « Retours » dans les mentions de bas de page du Site, remplir les informations demandées dans le formulaire puis confirmer sa volonté de se rétracter en cliquant sur le bouton « Confirmer la rétraction » en bas du formulaire.
Suite au remplissage et à la transmission du formulaire de rétractation par le Client, medac lui enverra, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de sa rétractation par email, à l’adresse électronique utilisée pour passer sa commande. L’email contiendra le contenu du formulaire de rétractation, la date et l’heure de sa soumission et le bon de retour.
Le Client devra renvoyer le ou les Produits en utilisant le bon de retour joint à l’email de confirmation de rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué à medac sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produits avant l'expiration du délai de quatorze jours. medac prendra en charge les frais de renvoi du ou des Produits.
En cas de rétractation du Client, medac lui remboursera tous les paiements reçus correspondant aux Produits renvoyés, y compris les frais de livraison à domicile, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où medac a reçu le ou les Produits retournés conformes ou du jour où le Client a fourni une preuve d'expédition du ou des Produits (facultatif), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si les Produits retournés sont conformes, c’est-à-dire qu’ils sont intacts et que leur emballage n’a été ni ouvert, ni endommagé, medac procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa commande, sauf volonté expresse contraire exprimée par ce dernier. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Lorsque le remboursement aura été effectué par medac, le Client recevra une confirmation de remboursement par email.
8- GARANTIES LEGALES
8.1. Défaut de conformité. En application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et en cas de défaut de conformité du Produit, le Client dispose d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la livraison du Produit pour bénéficier de la garantie légale de conformité. Il est alors dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit au moment de sa livraison. medac procède alors au remplacement du Produit ou, en cas d’indisponibilité, à son remboursement.
8.2. Défaut caché. En application des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client retourne le ou les Produits à medac et peut demander le remboursement du prix du Produit, des frais de livraison et des frais de retour en cas de défaut caché qui rend le produit impropre à son usage normal ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à prix moindre s’il l’avait connu. Ledit défaut doit être antérieur à la livraison.
8.3. Mise en œuvre des garanties. Les garanties précitées peuvent être mises en œuvre par courrier à l’adresse suivante : medac, 1 rue Croix-Barret, 69007 Lyon, par email à l’adresse durolane@medac.fr,par téléphone au +33 (0)4 37 66 14 70 ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par medac du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie à laquelle medac est tenu est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
9- RESPONSABILITE
9.1. Responsabilités de medac. En application de l’article L. 221-15 dernier alinéa du Code de la consommation, medac peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité sous réserve d’apporter la preuve que l’inexécution, totale ou partielle, ou la mauvaise exécution des CGV est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
9.2. Force majeure. La survenance d'un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, devra être notifiée par medac au Client dans les CINQ (5) jours suivant ladite survenance. Les parties devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande au cours de l’évènement. Si ce dernier perdure plus d’UN (1) mois à compter de la première notification par medac, toute commande passée est annulée de plein droit, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
medac est et reste le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, aux documents techniques et commerciaux, aux photographies, aux études, dessins, accessibles ou communiqués au Client.
La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession ou licence des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage des Produits et des documents y afférents qui pourrait porter atteinte aux droits du titulaire, et notamment s’interdit toute reproduction ou exploitation totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de medac.
11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la vente des Produits, le Client est informé que ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par medac en qualité de responsable du traitement.
Les conditions dans lesquelles ces traitements sont effectués ainsi que les règles de protection de données à caractère personnel mises en place par medac sont décrites au sein de la Politique de protection des données personnelles mise en ligne par medac sur son Site.
12 -INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont déclarées nulle(s), illégale(s) ou privée(s) de caractère exécutoire, en application des lois, règlements ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions ne s'en trouveront en aucune manière affectées ou réduites.
13 - LITIGES
Les commandes passées sur le Site sont régies par le droit français. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable toute contestation relative à l'interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV, et plus généralement tout litige ayant trait aux rapports entre medac et le Client. A défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.